Fonds d'investissement pour la petite enfance : reconduction d'un abondement de 229 millions d'euros (1,5 milliard de francs)

La ministre de l'Emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou, a présenté mardi aux députés son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002. Le texte prévoit notamment un abondement du Fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE). Parlant du "succès rencontré par ce dispositif ", le gouvernement propose la reconduction du FIPE qui reçoit une nouvelle dotation de 229 millions d'euros (1,5 milliard de francs). En effet, pour 2001, les demandes ont excédé de 400 millions de francs les dotations du fonds. L'accent devrait être particulièrement mis sur l'accueil des 2-3 ans dans le cadre des jardins d'enfants ou des classes passerelles. La loi de financement pour 2001 avait créé ce fonds d'investissement exceptionnel destiné à financer des projets de création ou d'aménagement des structures accueillant les enfants de moins de six ans. Le dispositif du FIPE est incitatif, puisque la création ou l'aménagement de place peut être subventionné à hauteur de 40000 à 70 000 francs par place. Il permet aussi d'encourager l'innovation puisque des subventions majorées sont prévues pour les structures multi-accueil ou qui répondent à des objectifs prioritaires : souplesse de fonctionnement, accueil d'enfants handicapés, classes passerelles pour les 2-3 ans. Un financement majoré est également possible lorsque le projet est intercommunal, afin de favoriser la création de services d'accueil en milieu rural. Ce fonds a été doté, en 2001, de 1,5 milliard de francs. L'objectif était de doubler l'aide publique à l'investissement et de parvenir à accueillir 30 000 à 40 000 enfants supplémentaires. Le projet de loi prévoit aussi la réforme de la prestation de service " accueil permanent ", prestation par laquelle les caisses d'allocations familiales apportent leur concours au financement des structures d'accueil de la petite enfance. Sa réforme a été décidée en décembre 1999 pour assurer un "traitement plus équitable" des familles par l'application plus rigoureuse du barème national et en rendant neutre, pour le gestionnaire, le niveau de revenu des familles. Il devrait en résulter un allégement pour les communes qui supportent des charges de fonctionnement alourdies par les difficultés des familles, ce qui freine le développement de ces services sur ces territoires. Le montant de la nouvelle prestation de service est calculé en complément des participations familiales pour couvrir 66% du coût, dans la limite d'un prix plafond fixé pour chaque type d'accueil : collectif, familial et parental. Le premier bilan sur 2000 effectué par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) met en évidence, malgré des difficultés d'application liées notamment au caractère expérimental de la réforme, la satisfaction des gestionnaires de structure. A noter aussi que le projet de loi étend aux hommes fonctionnaires la possibilité offerte aux femmes fonctionnaires ayant eu 3 enfants et accompli 15 ans de service de bénéficier d'une pension complète sans avoir atteint l'âge de 55 ans. Les députés devraient entamer, mercredi soir, l'examen des articles et amendements de ce projet de loi, un examen qui devrait s'achever vendredi. L'Assemblée nationale se prononcera le mardi 30 octobre par un scrutin public sur l'ensemble du texte. c=http:

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